Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2101 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025104016
Texte parentLEGITEXT000025104008
Référencearticle 2 du décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte est placé auprès de l'établissement des allocations familiales de Mayotte. Il est présidé par le préfet de Mayotte, ou son représentant, et comprend :

2. 1° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sens des dispositions du code du travail applicable à Mayotte ;

3. 2° Cinq représentants des entreprises désignés par les organisations professionnelles locales, dont un représentant des travailleurs indépendants et un représentant des exploitants agricoles ;

4. 3° Un représentant des associations familiales désigné par le préfet de Mayotte ;

5. 4° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet de Mayotte.

6. Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'orientation désigne un nombre égal de membres suppléants.

7. Le mandat des membres du conseil d'orientation est de cinq ans. Il prend fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte.

8. Les membres sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte.

9. Le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales, ou son représentant, assiste aux réunions du conseil d'orientation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025104016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.