Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2101 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025104020
Texte parentLEGITEXT000025104008
Référencearticle 4 du décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le conseil d'orientation est chargé de :

2. 1° Définir les orientations de l'action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales à Mayotte dans le respect des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'arrêté programme prévu à l'article 15 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;

3. 2° Etablir un règlement intérieur d'action sociale ;

4. 3° Voter le budget de l'action sociale et décider, le cas échéant, des annulations de crédits ;

5. 4° Examiner les bilans et études relatifs aux différents secteurs de l'action sociale ;

6. 5° Assurer le suivi du service des allocations familiales aux ressortissants du régime des prestations familiales à Mayotte ;

7. 6° Faire des propositions visant à améliorer la qualité de l'accueil des ressortissants et le service des prestations familiales.

8. Le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales, ou son représentant, présente annuellement au conseil un rapport d'activité et financier sur cette gestion.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025104020, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.