Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-2101 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025104024
Texte parentLEGITEXT000025104008
Référencearticle 6 du décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
2. A la même date, le décret n° 2004-20 du 6 janvier 2004 relatif à la commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2004-20 du 6 janvier 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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