1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2101 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025104026
Texte parentLEGITEXT000025104008
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