Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er décembre 2011 (version du 2 janvier 2012)Légifrance →
1. Les agents chargés, en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, d'une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail pour les services, établissements ou organismes relevant du ministre chargé de l'intérieur sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
2. Ces agents sont dénommés « inspecteurs santé et sécurité au travail ».
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