Arrêté du 26 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.

TexteArrêté du 26 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025106666

Texte parentLEGITEXT000025106660

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 (version du 31 décembre 2011)Légifrance →

1. Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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