Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025106741
Texte parentLEGITEXT000025106729
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
2. Les mots : « ou pour les valeurs mentionnées aux 12° à 12° ter et 12° quinquies du même article » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2004 : art. 20
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