1. Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
TexteArrêté du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025106739
Texte parentLEGITEXT000025106729
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