Article en vigueur depuis le 2 janvier 2012.
1. Le collège, ou le cas échéant l'un de ses membres, arbitre tout litige dont il est saisi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé.
2. Le rapport prévu au même article est transmis au ministre par le président du collège des inspections générales.
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