Arrêté du 1er décembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2012.

TexteArrêté du 1er décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025106892

Texte parentLEGITEXT000025106876

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 (version du 2 janvier 2012)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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