1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2121 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000037046716
Texte parentLEGITEXT000025106917
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