1. Les modalités de fonctionnement du comité consultatif et des commissions régionales sont régies par les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 10 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-2121 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000033137140
Texte parentLEGITEXT000025106917
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