Arrêté du 26 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2012.

TexteArrêté du 26 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025107056

Texte parentLEGITEXT000025107047

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 (version du 4 janvier 2012)Légifrance →

1. Les déclarations sont transmises :

2. 1. Pour le FIP, au centre serveur désigné par le service des retraites de l'Etat ;

3. 2. Pour la DADS, au centre serveur désigné par le CNTDS.

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