Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 2011 (version du 4 janvier 2012)Légifrance →
1. Toute déclaration d'un employeur identifié par les mentions présentes dans le fichier structuré, acceptée après vérification de structure et d'exploitabilité des informations, est réputée émise par l'employeur. Par cette déclaration, il s'engage sur l'exactitude des informations transmises.
2. Pour l'accès en mode interactif au portail de déclaration associé au CIR ou au portail de déclaration des DADS, un mot de passe est attribué à chaque utilisateur de l'employeur ou de son mandataire, après habilitation de l'utilisateur par une autorité compétente de l'employeur. L'association de l'utilisateur à un employeur défini permet d'authentifier les informations transmises et engage l'employeur dans les mêmes conditions.
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