Arrêté du 26 décembre 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2012.

TexteArrêté du 26 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025107066

Texte parentLEGITEXT000025107047

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 décembre 2011 (version du 4 janvier 2012)Légifrance →

1. Le directeur du service des retraites de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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