Article en vigueur depuis le 4 janvier 2012.
1. La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de l'activité, en cas de changement de lieu d'activité ou de personnalité juridique.
2. L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté à toute demande des services de contrôle.
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