Arrêté du 16 décembre 2011 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2012.

TexteArrêté du 16 décembre 2011

RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux opérateurs commerciaux

IdentifiantLEGIARTI000025107119

Texte parentLEGITEXT000025107067

Référencearticle 15 de l'arrêté du 16 décembre 2011 (version du 4 janvier 2012)Légifrance →

1. Les opérateurs commerciaux disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se déclarer dans les conditions prévues par cet arrêté.

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