Arrêté du 16 décembre 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2012.

TexteArrêté du 16 décembre 2011

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000025107129

Texte parentLEGITEXT000025107067

Référencearticle 20 de l'arrêté du 16 décembre 2011 (version du 4 janvier 2012)Légifrance →

1. Les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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