Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques un article 4 bis rédigé comme suit :
2. « Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :
3. ― avancement de grade ;
4. ― avancement de corps par liste d'aptitude ;
5. ― révision de la notation.
6. Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
7. ― précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;
8. ― disponibilité ;
9. ― refus d'autoriser un service à un temps partiel ;
10. ― refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;
11. ― refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 20 juin 2011
Divisions : Art. 4 bis