Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025107166
Texte parentLEGITEXT000025107151
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 20 juin 2011instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
2. « Les mandats des représentants du personnel élus lors du scrutin du 20 octobre 2011 prennent effet au 1er janvier 2012. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 juin 2011 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.