Arrêté du 15 décembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2012.

TexteArrêté du 15 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025107170

Texte parentLEGITEXT000025107151

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2011 (version du 5 janvier 2012)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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