Arrêté du 28 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2012.

TexteArrêté du 28 décembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000025107176

Texte parentLEGITEXT000025107172

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 (version du 5 janvier 2012)Légifrance →

1. Les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de la société SAPN et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 6 janvier 2012 pour le trajet empruntant le diffuseur « A 813 » sur l'A 13 entre Mondeville et la RD 613 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

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