1. Le directeur des infrastructures de transport et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2012.
TexteArrêté du 28 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025107177
Texte parentLEGITEXT000025107172
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