Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2048 du 30 décembre 2011
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000025107264
Texte parentLEGITEXT000025107225
Référencearticle 15 du décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.

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