Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2011-2048 du 30 décembre 2011
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000025107268
Texte parentLEGITEXT000025107225
Référencearticle 17 du décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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