Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000025107280

Texte parentLEGITEXT000025107225

Référencearticle 20 du décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 12 peuvent être modifiées par décret.

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