RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000025107281
Texte parentLEGITEXT000025107225
Référencearticle 21 du décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception du I de l'article 19.
2. Sont applicables à compter du 1er janvier 2013 :
3. 1° Le 2° de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
4. 2° Le I de l'article 13 ;
5. 3° L'article 17.
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