RattachementTITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000025107290
Texte parentLEGITEXT000025107225
Référencearticle 5 du décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le mandat de membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois.
2. Le mandat des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif.
3. Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
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