Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-2 du 2 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107336
Texte parentLEGITEXT000025107329
Référencearticle 1 du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), les mots : « Convention type de coordination » sont remplacés par les mots : « Conventions types communale ou intercommunale de coordination ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
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