Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-3 du 3 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107397
Texte parentLEGITEXT000025107358
Référencearticle 12 du décret n°2012-3 du 3 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 325-22 est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. ― Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette mesure. »