Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-3 du 3 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025107399

Texte parentLEGITEXT000025107358

Référencearticle 15 du décret n°2012-3 du 3 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 325-43, les mots : « l'autorité administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide» sont remplacés par les mots : « elle décide également ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. R325-43

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