Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 3° du III de l'article R. 325-45, les mots : « en fourrière » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R325-45
Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-3 du 3 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107401
Texte parentLEGITEXT000025107358
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