Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-3 du 3 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107403
Texte parentLEGITEXT000025107358
Référencearticle 17 du décret n°2012-3 du 3 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-21-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « fermeture temporaire d'une route », sont ajoutés les mots : « ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'interdiction de circuler sur une route dont la fermeture a été ordonnée » sont remplacés par les mots : « les interdictions de circuler prescrites » ;
4. 3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »