Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-3 du 3 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107416
Texte parentLEGITEXT000025107358
Référencearticle 18 du décret n°2012-3 du 3 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 412-6-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».