Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-3 du 3 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107422
Texte parentLEGITEXT000025107358
Référencearticle 22 du décret n°2012-3 du 3 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 413-15 est ainsi modifié :
2. 1° Au IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
3. 2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
4. « V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »