1. Les conducteurs et passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW/h doivent se conformer à l'obligation prévue à l'article 23 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-3 du 3 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107369
Texte parentLEGITEXT000025107358
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