1. Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret susvisé et au plus tard le 31 janvier 2012.
Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2012.
TexteDécret n°2011-2110 du 30 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025107524
Texte parentLEGITEXT000025107519
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