Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 2012 au 19 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107650
Texte parentLEGITEXT000025107620
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 (version du 7 janvier 2012)Légifrance →
1. Trois mois à compter de l'entrée en vigueur du protocole signé à Paris le 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris, la section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V du code de l'environnement et l'article L. 597-25 du même code sont abrogés.
Nota : L'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 est ratifiée par l'article 129 III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
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