1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1 du 2 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-1 du 2 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025107827
Texte parentLEGITEXT000025107819
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