1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025108541
Texte parentLEGITEXT000025108515
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