Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025108531
Texte parentLEGITEXT000025108515
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 332-9 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Toutefois, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure. »