Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025108533
Texte parentLEGITEXT000025108515
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 332-10 est modifié comme suit :
2. 1° Le deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa sont supprimés ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4. »