Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Au 1 du titre II de l'annexe, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
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3. Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
4. Article R. 543-234 du code de l'environnement
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6. Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
7. Article R. 543-235 du code de l'environnement
8. II. ― Le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Au 1 du titre II de l'annexe, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
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10. Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
11. Article R. 543-233 du code de l'environnement
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13. Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
14. Article R. 543-234 du code de l'environnement
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16. Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
17. Article R. 543-235 du code de l'environnement
18. III. ― Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Au I du titre Ier de l'annexe, sont insérées, dans le livre V, après la rubrique R. 543-207, les rubriques suivantes :
19. Approbation, suspension et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
20. Article R. 543-233
21. Agrément, suspension et retrait d'agrément des organismes chargés de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
22. Article R. 543-234
23. Agrément, suspension et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales.
24. Article R. 543-235
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 : art. ANNEXE
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe