1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-13 du 4 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025109790
Texte parentLEGITEXT000025109768
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