1. La dépense résultant de l'application du présent décret est imputée sur les crédits ouverts au budget du ministère de la justice conformément à l'article 12 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Décret n°95-735 du 10 mai 1995 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 1995 au 1er février 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-735 du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479209
Texte parentLEGITEXT000025110396
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