Décret n°95-735 du 10 mai 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 mai 1995.

TexteDécret n°95-735 du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479210
Texte parentLEGITEXT000025110396
Référencearticle 6 du décret n°95-735 du 10 mai 1995 (version du 14 mai 1995)Légifrance →

1. Le décret n° 59-457 du 26 mars 1959 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.

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