1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-735 du 10 mai 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mai 1995.
TexteDécret n°95-735 du 10 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006479200
Texte parentLEGITEXT000025110396
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