Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n°2012-14 du 5 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025111662

Texte parentLEGITEXT000025111627

Référencearticle 1 du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.

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