Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

TexteDécret n°2012-14 du 5 janvier 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses (article 11)
IdentifiantLEGIARTI000025111657
Texte parentLEGITEXT000025111627
Référencearticle 13 du décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

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