1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n°2012-14 du 5 janvier 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses (article 11)
IdentifiantLEGIARTI000025111660
Texte parentLEGITEXT000025111627
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